Toutefois, la gestion du registre du commerce incombe aux cantons. Ils doivent disposer d’au moins un registre. Dans les cantons de BE et du VS, le registre est tenu par le district. Pour l’instant, on compte une trentaine d’offices du registre du commerce en Suisse.

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1 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) du 17 octobre 2007 (Etat le 1er février 2018) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 929, 929a, 931, al. 2bis, 936, 936a, al. 3, 938a, al. 3, et 950, al. 2, du code des obligations (CO)1, vu l’art. 102 de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus)2,3 arrête:

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Chaque entreprise active en Suisse reçoit un numéro d’identification des entreprises unique (IDE). Pour garantir l’attribution, la gestion et l’utilisation en bonne et due forme de l’IDE, l’OFS gère le registre IDE.

Les procédures d’office qui font suite à une sommation de l’office du registre du commerce ont été uniformisées. Enfin, le nouveau texte éclaircit un certain nombre de points qui causaient des incertitudes dans la pratique et met en œuvre plusieurs recommandations émises par le Contrôle fédéral des finances dans son rapport du 16 avril 2018 sur la fiabilité des données du.

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Le registre du commerce fournit des renseignements concernant les entreprises enregistrées. Il indique par exemple la raison sociale, la forme juridique, le capital propre et les personnes autorisées à signer. Les inscriptions peuvent être consultées gratuitement dans les registres du commerce cantonaux.

Si la raison de commerce figure également en anglais, elle ne peut être inscrite qu’en tant que traduction. Les règles du droit des raisons de commerce s’appliquent par analogie aux noms d’associations et de fondations. Contact. Office fédéral de la justice (OFJ) Office fédéral du registre du commerce (OFRC) Bundesrain 20 3003 Berne

Office fédéral de la justice, office fédéral du registre du commerce. Observateur. L’office fédéral de la justice (OFJ) élabore des actes législatifs dans les domaines du droit civil, du droit pénal, du droit des poursuites et des faillites, du droit international privé et dans certains domaines choisis du droit public.

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Office fédéral du registre de commerce; Publications OFRC. Généralités; Droit du registre du commerce; Droit des sociétés; Droit des fusions, scissions, transformations et transferts de patrimoine; Droit de la révision; Droit des raisons de commerce; Communications; Statistiques; Directives; FOSC-PDF; Zefix; Regix; Recherche cantonale

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Données du Registre des entreprises. Les données des Registres des entreprises sont composées principalement par des informations collectées dans le cadre d’enquêtes ainsi que par des données administratives (AVS, TVA ainsi que données sur les importations et les exportations de biens) qui sont préparées, validées et mis à disposition pour la production de statistiques.

Le registre du commerce est un service public ayant pour but de faire connaître les informations concernant les entreprises commerciales, dans l’intérêt des tiers et du public. Le registre du commerce enregistre et publie certaines informations relatives aux entreprises commerciales importantes sur le plan juridique, à l’intention des tiers intéressés.

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